1286
Article 1286
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
Si les choses confiées en dépôt sont renfermées dans un coffre ou mises sous une enveloppe cachetée, le dépositaire ne peut se permettre d'ouvrir le dépôt, pour en connaître la nature ou l'espèce ; il doit le conserver et le rendre intact, et tel qu'il l'a reçu, fermé ou enveloppé.
Life lesson:
Sealed means sealed — a depositary has no right to open a locked chest or sealed package to see what's inside.
Notes:
Sealed deposit: depositary may not open. Must return intact, sealed, as received. Protects depositor's privacy and confidentiality.