Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1283

Article 1283

Du Dépôt proprement dit

Contract Law
Titre XXV: Du Dépôt et du Séquestre (On Deposit and Sequestration)
Chapitre II: Du Dépôt proprement dit (On Deposit Properly So Called)

La disposition de l'article qui précède doit être plus rigoureusement observée : 1° envers le dépositaire qui, de son propre mouvement, sans y avoir été engagé, a demandé que le dépôt lui fût confié ; 2° envers celui en faveur duquel il aurait été stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° envers celui pour l'intérêt propre duquel le dépôt aurait été fait ; 4° enfin, envers celui qui, dans le contrat de dépôt, s'est rendu responsable de toute espèce de fautes ou de négligences de son fait.

Life lesson: Four situations raise the bar for a depositary: you volunteered, you're paid, the deposit serves your interest, or you contractually assumed all risk.
Share this article