1283
Article 1283
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
La disposition de l'article qui précède doit être plus rigoureusement observée : 1° envers le dépositaire qui, de son propre mouvement, sans y avoir été engagé, a demandé que le dépôt lui fût confié ; 2° envers celui en faveur duquel il aurait été stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° envers celui pour l'intérêt propre duquel le dépôt aurait été fait ; 4° enfin, envers celui qui, dans le contrat de dépôt, s'est rendu responsable de toute espèce de fautes ou de négligences de son fait.
Life lesson:
Four situations raise the bar for a depositary: you volunteered, you're paid, the deposit serves your interest, or you contractually assumed all risk.
Notes:
Heightened care standard in four cases: (1) self-solicited deposit, (2) paid deposit, (3) deposit in depositary's own interest, (4) contractual assumption of all faults. Graduated liability.