1279
Article 1279
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
Il s'administre par écrit la preuve d'un dépôt volontaire, et on n'admet pas la preuve par témoin, lorsque la valeur de la chose déposée excède la somme de vingt-quatre gourdes.
Life lesson:
For deposits over twenty-four gourdes, you need written proof; witnesses alone won't do.