1273
Article 1273
Du Dépôt en général et de ses diverses espèces
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre I:
Du Dépôt en général et de ses diverses espèces
(On Deposit in General and Its Various Types)
Il existe deux sortes de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.
Life lesson:
Deposits come in two forms: ordinary deposit and sequestration.
Notes:
Binary classification: dépôt proprement dit (ordinary) vs. séquestre (judicial/conventional). Structural introduction.