1232
Article 1232
Des différentes manières dont finit la Société
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont finit la Société
(On the Various Ways in Which a Partnership Ends)
La stipulation qui fait, en cas de décès de l'un des associés, continuer la société entre les survivans des associés seulement, ou avec l'héritier du décédé, doit être exécutée. Dans le cas d'exclusion de l'héritier, il a droit au partage de la société, mais telle qu'elle se trouve au décès de son auteur, et sans pouvoir prétendre aucun droit sur les opérations futures de la société, à moins qu'elles ne fussent une suite nécessaire de celles faites avant la mort de celui qu'il représente.
Life lesson:
A continuation clause survives death — and if the heir is excluded from going forward, they still get the deceased partner's share as it stood at death.
Notes:
Continuation clause enforceable: partnership may continue with survivors or with heir. Excluded heir's rights: share at date of death only. Exception: necessary consequences of pre-death operations accrue to heir.