1231
Article 1231
Des différentes manières dont finit la Société
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont finit la Société
(On the Various Ways in Which a Partnership Ends)
La perte de la chose promise en propriété, par l'un des associés, avant que la mise en soit effectuée, dissout la société par rapport à tous les autres ; elle est également dissoute par la perte de la chose, quoique la chose soit restée à l'associé, et qu'il n'y ait que la jouissance de mise en société ; mais si la propriété a été apportée à la société, sa perte ne la dissout pas.
Life lesson:
If the thing you promised is destroyed before you hand it over, the partnership dissolves — same if only the use was contributed. But if ownership already transferred to the partnership, its loss doesn't end the deal.
Notes:
Loss of promised contribution: (1) pre-delivery loss of ownership contribution → dissolution, (2) loss of jouissance-only contribution → dissolution, (3) loss after ownership transferred to partnership → no dissolution. Risk follows ownership.