1229
Article 1229
Des différentes manières dont finit la Société
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont finit la Société
(On the Various Ways in Which a Partnership Ends)
La société finit : 1°. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été faite ; 2°. Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ; 3°. Par la mort naturelle, l'interdiction ou faillite de quelqu'un des associés ; 4°. Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
Life lesson:
A partnership ends by time running out, the business being completed, a partner's death or bankruptcy, or someone simply deciding to leave.
Notes:
Four grounds for dissolution: (1) term expiration, (2) object completion/extinction, (3) death/interdiction/bankruptcy of any partner, (4) unilateral withdrawal. Comprehensive list.