1216
Article 1216
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre III:
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
(On the Obligations of Partners Among Themselves and Toward Third Parties)
Tout ce qui ne se consomme pas par l'usage, comme les corps certains et déterminés, et dont la jouissance seule a été mise dans la société, est au risque de l'associé qui en a fait l'apport, la société ne pouvant avoir à ses risques que les objets qui se consomment, ceux estimés par un inventaire lors de la mise, et ceux qui peuvent se détériorer en les gardant, ou qui étaient destinés à être vendus. L'associé dont l'apport est estimé, ne peut exiger que l'estimation qui en a été faite.
Life lesson:
If you contributed a specific thing for the partnership to use, the risk of loss stays with you — the partnership only bears risk for consumables and things valued at contribution.
Notes:
Risk allocation: non-consumable specific things (jouissance only) → contributing partner's risk. Partnership bears risk of: consumables, inventoried items, perishables, items for sale. Appraised contribution → partner claims only appraised value.