1208
Article 1208
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre III:
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
(On the Obligations of Partners Among Themselves and Toward Third Parties)
Si le jour où doit commencer la société n'est pas désigné dans le contrat, elle commence du moment de la passation de l'acte.
Life lesson:
No start date in the contract? The partnership begins the moment the deed is signed.