1183
Article 1183
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre II:
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
(On the Hire of Work and Industry)
Le prix fixé par un marché écrit pour la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté entre le propriétaire et l'architecte ou entrepreneur, ne peut être augmenté par ce dernier, sous quelque prétexte que ce soit, même dans le cas d'augmentation de matériaux et main d'oeuvre. Comme aussi aucun changement ne peut être fait sur ce plan, à moins que ces changemens et augmentations ne soient convenus, et le prix arrêté par écrit, entre le propriétaire et l'architecte ou entrepreneur.
Life lesson:
A fixed-price building contract means exactly that — the builder can't raise the price, not even for rising costs. Changes need a written amendment.
Notes:
Fixed-price construction contract: price immutable, even for material/labor cost increases. Plan changes require written agreement with agreed price. Protects owner from cost overruns.