1177
Article 1177
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre II:
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie
(On the Hire of Work and Industry)
Tous ceux qui feront travailler seront tenus de tirer un reçu, toutes les fois qu'ils payeront ou donneront des à comptes à ceux qui travaillent pour eux ; à défaut de ce reçu, en cas de contestation, ils ne seront pas crus en justice en prétendant d'avoir déjà payé. Le reçu peut être fourni par le lieutenant de juge ou par une personne notable de l'endroit, pour ceux qui ne sauront pas écrire, pourvu que la somme n'excède pas vingt-quatre gourdes.
Life lesson:
Employers must get a receipt for every payment to workers — without one, the courts won't believe you paid. Illiterate workers can have a local notable sign for them.
Notes:
Mandatory payment receipts: employer bears burden. No receipt → employer's payment claim not credited in court. Accommodation for illiteracy: lieutenant judge or notable may attest (≤24 gourdes). Worker protection measure.