1169
Article 1169
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Lorsque la totalité ou la moitié d'une récolte au moins, a été détruite par accident ou cause majeure, durant le cours d'un bail fait pour plus d'une année, le fermier a droit à une diminution du prix du bail, dans le cas où il ne serait pas indemnisé par les récoltes déjà faites. Et s'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la diminution du prix n'aura lieu qu'à la fin du bail, à laquelle époque il se fera une compensation de toutes les années que le fermier a joui. Néanmoins et à raison de la perte soufferte, le juge pourra provisoirement le dispenser de payer une partie du prix de son bail.
Life lesson:
If half or more of your harvest is destroyed by disaster on a multi-year lease, you get a rent reduction — calculated at the end by balancing all years together.
Notes:
Crop loss ≥50%: rent reduction right on multi-year leases. Final accounting at lease end (compensation across all years). Judge may grant provisional partial rent exemption. Balancing principle.