1166
Article 1166
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Dans le cas de résiliation provenant du fait du preneur, il est tenu aux dommages et intérêts envers le bailleur, ainsi qu'il est dit en l'article ci-dessus du présent titre. Les faits qui donnent lieu à la résiliation, sont, s'il emploie l'habitation affermée à un autre usage que celui auquel elle a été donnée, s'il n'y met pas des animaux ou ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il en abandonne la culture, ou enfin s'il ne la cultive pas en bon père de famille.
Life lesson:
A farmer who misuses the land, fails to stock it, abandons cultivation, or doesn't farm responsibly can be evicted with damages.
Notes:
Agricultural lease rescission grounds: (1) misuse of property, (2) failure to stock with animals/implements, (3) abandonment of cultivation, (4) failure to farm as bon père de famille. Lessee liable for damages.