1154
Article 1154
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Le bailleur qui vend la chose louée ou affermée, n'est tenu à aucun dédommagement ni indemnité envers le fermier qui aura été expulsé ou renvoyé par l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait une clause expresse portée au bail, qui oblige le bailleur, en cas de vente de la chose louée ou affermée, à indemniser le preneur ou fermier, et qui fixe le montant de l'indemnité que ce dernier doit recevoir ; à défaut de cette stipulation, le preneur ou fermier, au cas ci-dessus prévus, n'aura aucune réclamation à exercer ni contre le bailleur, ni envers l'acquéreur.
Life lesson:
If the landlord sells the property and the buyer kicks you out, you have no remedy — unless the lease specifically promised you compensation.
Notes:
Sale breaks lease (emptio tollit locatum): buyer may expel tenant. No default indemnity. Indemnity only if express clause in lease specifying amount. Major departure from Code Napoléon Art. 1743 which protects tenants with written leases.