1145
Article 1145
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Lorsqu'il sera dit dans le bail qu'à défaut par le fermier de payer aux termes convenus, le bail sera nul, et que le bailleur rentrera en possession de la chose affermée, cette clause sera exécutée à la rigueur, sur la simple preuve que le fermier n'a pas payé aux termes convenus ; en conséquence, ce dernier ne pourra prétendre à un nouveau délai pour payer, à moins qu'il ne prouve que des événemens majeurs, bien constatés, l'ont empêché d'effectuer le payement à l'époque convenue par le bail ; car, dans ce cas, il y aurait lieu à accorder un nouveau délai, et le fermier, en effectuant le payement, pourra continuer la jouissance de son bail.
Life lesson:
A strict cancellation clause for non-payment means exactly what it says — unless proven force majeure prevented you from paying.
Notes:
Clause résolutoire in lease: strictly enforced upon proof of non-payment. No judicial grace period. Exception: proven force majeure → new delay granted, lease continues upon payment.