1143
Article 1143
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Excepté les dégradations qui arrivent sur la chose louée par vieillesse ou force majeure, le preneur est tenu de la rendre telle qu'il l'a reçue, d'après l'état des lieux, s'il en a été fait un entre lui et le bailleur ; à défaut d'avoir procédé à cet état, la chose louée sera toujours présumée avoir été donnée au preneur en bon état de réparation locative, il doit en conséquence la rendre telle à la fin du bail, sauf à lui à prouver son mauvais état.
Life lesson:
Return the place as you found it — and if there's no move-in inspection, the law presumes you got it in good shape.
Notes:
Return obligation: per état des lieux if made. No inventory → presumption of good locative repair at delivery. Burden on lessee to prove otherwise. Exceptions: age, force majeure.