1132
Article 1132
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
On peut convenir dans le bail, que le preneur n'aura pas le droit de sous-louer, ni de céder son bail à un autre ; cette clause sera toujours de rigueur ; mais si cette faculté ne lui a pas été interdite, il aura droit de le faire.
Life lesson:
A no-subletting clause is iron-clad — but if the lease doesn't forbid it, the tenant can freely sublet or assign.
Notes:
Subletting/assignment: permitted by default, strictly prohibited if clause included. Binary rule — no middle ground.