1110
Article 1110
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
L'acquéreur pour garder la chose fournissant le supplément réglé ci-dessus, doit l'intérêt de ce supplément, du jour de la demande en rescision ; et s'il ne la garde pas et en reçoit le prix, il rend les fruits du jour de la même demande ; mais l'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du même jour, ou de celui du payement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Life lesson:
Interest and fruits are settled from the day rescission is demanded — fair accounting runs both ways between buyer and seller.
Notes:
Settlement mechanics upon rescission: supplement interest or fruits restitution from date of demand. Reciprocal accounting for price interest vs. fruits enjoyed.