1106
Article 1106
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
La demande en lésion doit être formée dans le cours de deux ans, à compter du jour de la vente ; ce délai passé, elle n'est pas recevable ; il court contre les femmes mariées, et contre les absens, les interdits, les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu ; et même ce délai n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé par le pacte de rachat.
Life lesson:
You have two years from the sale to claim gross underpayment — no extensions, not even for minors or for a pending repurchase right.
Notes:
Two-year limitation for lésion claim from date of sale. Strict: runs against incapacitated persons and is not suspended by réméré term.