1104
Article 1104
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
Le vendeur rentrant dans son héritage par la faculté de réméré, le prend exempt de charges et hypothèques dont il aurait pu être grevé par l'acquéreur ; il ne peut être tenu qu'à l'exécution des baux faits sans fraude.
Life lesson:
When the seller repurchases, the property comes back clean of any mortgages the buyer put on it — but honest leases must still be honored.
Notes:
Réméré purges buyer's encumbrances (mortgages, charges). Only non-fraudulent leases survive. Seller recovers property in clean state.