1098
Article 1098
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
L'acquéreur à pacte de rachat, représentant son vendeur, en exerce tous les droits ; il prescrit tant contre le véritable maître, que contre ceux qui auraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue ; il peut même opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur.
Life lesson:
The buyer under a repurchase deal steps into the seller's shoes — exercising all rights, running prescription, even using legal defenses against the seller's creditors.
Notes:
Buyer under réméré represents seller: exercises all rights, can prescribe against true owner and encumbrance holders, and invoke bénéfice de discussion vs. seller's creditors.