1054
Article 1054
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Le vendeur n'est tenu livrer la chose, qu'autant que le prix en a été payé, s'il n'a pas accordé à l'acheteur un délai pour le payement. Il n'y sera pas non plus obligé, même quand il aurait accordé un délai pour le payement du prix, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou à la veille de faillir, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Life lesson:
No payment, no delivery — and even a payment extension won't help if the buyer is going bankrupt, unless they post security.
Notes:
Seller's right to withhold delivery: (1) if price unpaid and no credit term, (2) even with credit term if buyer insolvent — unless buyer provides surety. Exception d'inexécution.