1049
Article 1049
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Elle s'opère, pour les immeubles, par la remise des titres de propriété, et par celle des clefs, s'il s'agit d'un bâtiment ; pour les effets mobiliers, par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment qui les contiennent, ou même par le consentement des parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà à son pouvoir à un autre titre.
Life lesson:
Delivery of land means handing over the deed and keys; for movables, it's actual handover — or just consent if the buyer already has them.
Notes:
Modes of delivery: immovables (title deeds + keys), movables (actual tradition, constructive delivery, or consent). Cf. Code Napoléon Art. 1604–1606.