1043
Article 1043
Des choses qui peuvent être vendues
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre III:
Des choses qui peuvent être vendues
(On Things That May Be Sold)
La vente de la chose d'autrui est nulle ; et si l'acheteur ignorait qu'elle n'appartînt pas au vendeur, elle donnerait lieu à des dommages et intérêts.
Life lesson:
You can't sell what isn't yours — and if the buyer didn't know, you owe damages.
Notes:
Sale of another's property: null. Good-faith buyer entitled to damages. Cf. Code Napoléon Art. 1599.