1041
Article 1041
Qui peut acheter ou vendre
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre II:
Qui peut acheter ou vendre
(Who May Buy or Sell)
Les juges, leurs suppléans, les procureurs du roi, leurs substituts, les greffiers, huissiers, procureurs et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits ou actions litigieux, qui sont de la compétence de la cour dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.
Life lesson:
Court officers cannot buy up lawsuits in their own jurisdiction — justice is not for sale.
Notes:
Prohibition on judicial officers acquiring litigious rights within their jurisdiction. Penalty: nullity + costs + damages. Anti-corruption measure.