Article 1039

Le contrat de vente entre époux ne peut avoir lieu que dans les trois cas suivans : 1°. Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits ; 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi des immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°. Celui enfin, où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, lorsqu'il y a exclusion de communauté ; sauf dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.