1031
Article 1031
De la nature et de la forme de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre I:
De la nature et de la forme de la Vente
(On the Nature and Form of Sale)
La vente est une convention par laquelle une partie s'oblige de livrer une chose, et l'autre à la payer ; elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique cette chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé, et la propriété en est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur. Elle peut être faite par acte authentique ou sous-seing privé.
Life lesson:
A deal is done the moment you shake on the thing and the price — delivery and payment are just follow-through.
Notes:
Sale perfected by consent alone (consensualism). Ownership transfers at agreement, not delivery. Cf. Code Napoléon Art. 1582–1583.