1030
Article 1030
De la Clause de séparation de Biens
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre VII:
De la Clause de séparation de Biens
(On the Clause of Separation of Property)
Le mari auquel la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens, n'est tenu qu'à la représentation des fruits existans, soit sur la demande que la femme peut lui faire, soit à la dissolution du mariage, et ne sera jamais comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Life lesson:
Let your husband use your separate property, and he only accounts for fruits still on hand — not what he already consumed.
Notes:
Husband's accountability for separated wife's property: existing fruits only. Consumed fruits not recoverable.