1028
Article 1028
De la Clause de séparation de Biens
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre VII:
De la Clause de séparation de Biens
(On the Clause of Separation of Property)
Si par leur contrat de mariage les époux ont stipulé qu'ils seront séparés de biens, la femme conservera l'entière administration de tous ses biens, et la jouissance libre de ses revenus ; elle peut en disposer, et les vendre comme en l'article 1002, sauf les restrictions portées en l'article 979.
Life lesson:
Contractual separation gives the wife full control of her property — subject to the children-exist rule on immovables.
Notes:
Contractual separation of property: wife retains full administration. Cross-ref Art. 979 (immovable restriction with children) and Art. 1002.