1024
Article 1024
Du Préciput
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre VI:
Du Préciput
(On the Préciput)
Le préciput ne se prend que sur la masse des biens partageables de la communauté, et avant partage, et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé ; mais si la femme a le droit de le prendre, même en renonçant, ainsi qu'il vient d'être dit en l'article précédent, elle a en ce cas action sur tous les biens personnels du mari.
Life lesson:
The préciput comes from the community pot before dividing — but a wife who renounces with a preserved préciput can reach the husband's personal assets.
Notes:
Préciput from community before partition. Renouncing wife with preserved préciput: claim extends to husband's personal property.