1007
Article 1007
Du Partage de la Communauté après l'acceptation
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre IV:
Du Partage de la Communauté après l'acceptation
(On the Partition of the Community After Acceptance)
La masse des biens de la communauté étant formée, les époux ou leurs héritiers prélèvent,
1°. Leurs biens personnels, s'ils existent en nature, qui n'ont point entré en communauté, ou ceux acquis en remploi ;
2°. Le prix de leurs immeubles vendus pendant la communauté, dont remploi n'a pas été fait ;
3°. Les indemnités qui leur sont dues par la communauté.
Life lesson:
Before splitting, each side takes back their own property, unreplaced sale proceeds, and what the community owes them.
Notes:
Three categories of prélèvements: propres in kind/remploi, unreplaced sale prices, indemnities due.